Conditions Générales de Vente (V 2.2)

1. Objet

Ces conditions générales de vente définissent les conditions et règles de vente des e-Visa électroniques, des rendez-vous en ambassades dans le cas de Visa longue durée, ou des formulaires nécessaires et obligatoires pour les procédures de demande de Visa.

Nos prix facturés couvrent toutes les taxes des services de l'immigration, tous les frais de gestion, d'administration, d'archivage et de transmission par e-mail des e-Visa électroniques.

Nous proposons un service client via Chat et e-mail tous les jours de 08h00 à 22h00 pour assistance dans toutes les démarches d'obtention de Visa.

2. Tarif de vente des prestations

Les prix de vente des e-Visa et des procédures de Visa longue durée peuvent être modifiés à tout moment selon les tarifs gouvernementaux. Les commandes sont facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises.

3. Paiement en ligne via Carte Bancaire

Le règlement des services est effectué en ligne via carte bancaire sur notre site au moment de la commande. Le débit de la transaction s'effectue lors du paiement, qui valide la commande.

Les services ne seront pas livrés en cas d'opposition au paiement par carte bancaire.

4. Renoncement au droit de rétractation

Pour les services immatériels, le droit de rétractation ne s'applique pas si l'exécution a commencé avec l'accord préalable de l'internaute. En acceptant les conditions générales de vente, l'utilisateur renonce expressément à ce droit.

5. Conditions de remboursement

Les demandes de Visa traitées ne sont pas remboursables. Seules les demandes non traitées ou incomplètes peuvent être remboursées avec des frais de 40 €. Aucun remboursement n'est accordé en cas de refus de Visa par le gouvernement.

6. Déclaration de l'internaute

L'internaute déclare que toutes les informations fournies sont exactes et conformes à la loi. Toute fausse déclaration peut entraîner une interdiction d'entrée dans le pays concerné.

7. Engagement contractuel

Le contrat est conclu lors de la validation du paiement en ligne. Les contrats sont archivés pendant 5 ans et accessibles sur demande par e-mail au service client.

8. Responsabilité

Notre responsabilité ne pourra être engagée pour les inconvénients liés à l'utilisation du réseau Internet, notamment les interruptions de service ou la présence de virus.

9. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit des UK.

10. Litiges

En cas de litige, les parties privilégieront une procédure de médiation ou de conciliation avant de recourir à toute autre action.